Tombé
Amendement n°CD45 · article unique · déposé le 20 novembre 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. »
« Cet amendement vise à étendre le moratoire aux autorisations de construction et d'exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept ans avant la promulgation de la cette loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.