Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Pierre Meurin · Rassemblement National · sur le Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pour les projets en cours de construction ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à revenir sur l'autorisation de construction pour les projets en cours de construction, ce qui est contraire aux principes de non rétroactivité de la loi, de sécurité juridique et de confiance légitime. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.