Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Pierre Meurin · Rassemblement National · sur le Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots :

« , destinées à l’alimentation humaine. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à exclure des productions mentionnées, les productions à destination de la consommation animale ou les cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.