Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots :

« , destinées à l’exportation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à exclure des productions mentionnées, les productions qui seront destinées à être commercialisées dans d'autres pays. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.