Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui fixe le délai au cours duquel l'Autorité de régulation des transports se prononce quand il y a un différend entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP. »
« Tout d'abord, nous nous opposons au fait que l'Agence de régulation des transports (ART) soit chargée d'arbitrer les différends entre IDFM et la RATP. En effet, cela revient à confier une compétence quasi-juridcitionnelle à l'ART à la place d'un juge judiciaire de première instance. »
« Par ailleurs, les moyens confiés à l'ART ne permettent pas à cette dernière de mener à bien cette nouvelle mission, et ce d'autant plus dans le délai actuellement prévu. »
« C'est pourquoi nous nous opposons à cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.