Tombé
Amendement n°CD51 · article 3 · déposé le 3 novembre 2023
Après le mot :
« prononce »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« , dans la limite de trois mois. »
Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.