Adopté
Amendement n°CD54 · article 7 · déposé le 3 novembre 2023
Après l’avant-dernière occurrence du mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est antérieure. »
Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.