Supprimer cet article.
« L'article 6 prévoit la prorogation des mandats des représentants du personnel laquelle relève pourtant des prérogatives de négociations entre l'employeur et les organisations syndicales. Cette prorogation aura en outre pour effet de contourner les élections professionnelles prévues fin 2025 pour les repousser au mieux à 2027, ce qui n'est pas acceptable. En conséquence, les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.