Adopté
Amendement n°CD53 · article 6 · déposé le 3 novembre 2023
I. – Substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »,
le mot :
« publication ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« à laquelle intervient le »,
le mot :
« du ».
Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.