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Rejeté Amendement n°CD7 · article 1er bis · déposé le 15 mars 2024

À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Pierre Meurin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au s…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« physiques ou morales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.