Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, l’ensemble des voitures particulières essence et assimilées, véhicules légers essence et assimilés, deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, et les voitures diesel dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 1997. »
« Cet amendement prévoit une exception pour les territoires d’outre-mer, dont les habitants éprouvent davantage de difficultés de mobilité ou à changer de voiture, en élargissant la liste des véhicules éligibles à la proposition de loi jusqu’aux Crit’Air 5 (diesel postérieurs à 1997). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.