À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »,
les mots :
« peuvent conclure ».
« Cet amendement vise à rendre facultatives les conventions sur les modalités de collecte, de remise, de retrait de la circulation et de destruction des véhicules afin de ne pas empêcher les autorités organisatrices de la mobilité de créer elles-mêmes des services de mobilité solidaire. »
« La répartition des acteurs capables de déployer ces services est en effet inégale (une centaine de garages solidaires sur tout le territoire), d’où l’intérêt d’introduire cet élément de souplesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.