À la seconde phrase, après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« être fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route ».
« Cet amendement vise à supprimer l’inspection préalable prévue à l’article 1er, permettant de garantir la sécurité et l’aptitude à la circulation des véhicules issues de la prime à la conversion. »
« Il est proposé de lui substituer une conformité à la procédure existante du contrôle technique. La prime ne peut d’ailleurs être attribuée que pour remplacer des véhicules non endommagés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.