Compléter l’alinéa 14 par les mots

Déposé par Jean-Pierre Taite et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au s…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , sans préjudice sur le versement des aides. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que le versement des aides dans le cadre de la prime à la conversion peut intervenir même en amont de la remise des véhicules aux centres VHU, qui fait partie des critères obligatoires aujourd’hui prévus à l’article D. 251-4 du code de l’énergie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.