Adopté
Amendement n°CD20 · article 14 · déposé le 4 mars 2024
À l’alinéa 39, substituer aux mots
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« comme prévu »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.