Adopté
Amendement n°CD22 · article 14 · déposé le 4 mars 2024
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.