I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :

« sur demande, par l’autorité administrative aux »

les mots :

« par l’autorité administrative, sur demande des ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa :

1° Substituer aux mots :

« affectés au titre d’ »

les mots :

« délivrés annuellement pour »

2° Supprimer les mots :

« et délivrés annuellement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.