Adopté
Amendement n°CD26 · article 16 · déposé le 4 mars 2024
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »
« Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 5141-4-6 du code des transports »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.