Adopté
Amendement n°CD45 · article 16 · déposé le 4 mars 2024
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »
« Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 218-25 du code de l’environnement par l'article 16 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.