À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot :

« bénéficie »

les mots :

« fait l’objet ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.