Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :

« allant jusqu’à la fin de »

les mots :

« jusqu’au 31 décembre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.