Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence

Déposé par Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :

« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement visant à compléter une référence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3 octies ter de la directive 2003/87 révisée à l'article 3 octies quater de la même directive. Ces articles sont transposés en droit national aux articles L. 229-7 et L. 229-18-4 du code de l'environnement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.