Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Sont concernées uniquement les catégories de véhicules utilitaires légers dont le différentiel de coût total d’utilisation est défavorable aux véhicules à très faibles émissions ou lorsque l’offre disponible sur le marché est incohérente avec les besoins des entreprises en termes de charge utile et d’autonomie. Les catégories de véhicules utilitaires légers soumises à ces obligations sont revues avant le 31 décembre 2026 pour tendre vers la même obligation de verdissement que les véhicules légers. »
« L'objectif de cet amendement est de préciser les exceptions prévues pour les véhicules utilitaires légers. Aujourd'hui, l'offre en matière de véhicule utilitaire léger est parfois restreinte. L'achat de ce type de véhicule est souvent onéreux. Aussi, il est important de prévoir des dérogations pour ces véhicules utilitaires légers. Néanmoins, ces dérogations ne doivent bénéficier qu'aux véhicules effectivement plus coûteux, ou ceux pour lesquels l'offre est effectivement restreinte. C'est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.