Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État fixe par décret une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
« Cet amendement introduit la possibilité de fixer par décret une obligation de verdissement complémentaire, portant sur la part de véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés. »
« En favorisant les véhicules les plus performants sur le plan climatique et environnemental, notamment les véhicules les plus légers, car les moins polluants, il renforce les réductions d'émissions de gaz à effet de serre générées par les obligations de verdissement des flottes professionnelles, et évite que cette loi ne conduise à la construction, l'achat et l'utilisation de véhicules toujours plus lourds, et donc très polluants quoi que décarbonés à l'usage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.