Rejeté
Amendement n°CD51 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 5 avril 2024
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La location de véhicules à très faibles émissions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement. »
« Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir. »
« Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la collectivité doivent venir enrichir son patrimoine et y demeurer de manière durable, ce qui exclut les opérations de location. »
« En effet la location est considérée comme une dépense de fonctionnement et donc est inéligible. Cette asymétrie n’incite pas les collectivités à avoir recours à l’usage et les prive d’une solution de verdissement efficace et moins onéreuse que l’acquisition. »
« Cet amendement inclut la location de véhicules électriques dans les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.