Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le respect de ces proportions minimales, une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés est fixée par décret. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer par décret une obligation de verdissement complémentaire, portant sur la part de véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés. »
« Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique des voitures particulières neuves électriques est conditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal (décret n° 2023‑886 du 19 septembre 2023). En basculant du seul critère des émissions de gaz à effet de serre à l’utilisation du véhicule à une approche basée sur l’empreinte environnementale du véhicule en analyse de cycle de vie, ce score environnemental incite les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan climatique et environnemental. »
« Avec la suppression du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales (décret n° 2024‑102 du 12 février 2024), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles. Or, les entreprises privilégient les voitures de segment C, D, E et F, moins performantes sur le plan environnemental. Ces segments ont ainsi représenté 54 % des immatriculations de voitures professionnelles neuves en 2023, contre seulement 36 % du côté des ménages. »
« Cet amendement permettrait également d’assurer indirectement un soutien de la filière industrielle automobile française et européenne. »
« La transition des mobilités ne peut se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par l’électrique sans prendre en compte leur lieu de production. »
« Le défi climatique impose un soutien massif à nos capacités industrielles pour retrouver une souveraineté dans des secteurs stratégiques, faire diminuer nos émissions de gaz à effet de serre à travers de nouveaux usages mais également par la diminution des produits importés. »
« Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération européenne pour le transport et l’environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.