Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de récidive, le montant maximal de l’amende peut être porté à 3 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer, en cas de récidive, le montant de l’amende adressée à l’entreprise qui ne respecterait pas les obligations qui lui sont fixées lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.