Non soutenu
Amendement n°CD84 · article 2 · déposé le 5 avril 2024
Supprimer l’alinéa 1
Déposé par
Emmanuel Maquet et 6 cosignataires · Les Républicains · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Supprimer l’alinéa 1.
« L’article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre effectives les obligations de reporting des entreprises soumises à des quotas de verdissement de leur flotte de véhicules. En effet selon l’ONG Transport & Environment, la quasi-totalité d’entre elles ignore ces obligations de reporting, affaiblissant d’autant l’impact des quotas envisagés par le législateur. »
« Il ne semble pas souhaitable en revanche d’élargir ces obligations de reporting au périmètre de la directive européenne CSRD, déjà très complexe à mettre en œuvre pour les entreprises, et dont le périmètre ne recouvre pas exactement le sujet abordé par cette proposition de loi. La mise en œuvre de cette obligation s’ajouterait à la déjà longue liste de contraintes imposées aux gestionnaires de flottes. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 1 de l’article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.