Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les véhicules utilitaires légers sont exclus des obligations du présent article ».
« Les véhicules électriques représentent aujourd'hui moins de 9% des véhicules utilitaires légers sur le marché français. »
« Face au défaut de l'offre au regard des usages professionnels l’essor de ce marché est bien plus lent que pour les autres véhicules légers. »
« Il est impensable de faire peser des sanctions sur les entreprises qui ne passeraient pas du jour au lendemain de 9% à 30% pour 2025 sur un marché de véhicules encore trop inadaptés. »
« Cet amendement vise donc à sortir ce marché de l'objectif de l'article premier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.