Au plus tard avant le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité du développement de l’électromobilité pour le système électrique.
« Cet amendement a pour objet une demande de rapport afin d'évaluer la faisabilité des objectifs du développement de l’électromobilité pour le système électrique en termes d'approvisionnement en électricité sur le territoire national d'après les objectifs fixés par ce texte. »
« En effet, cette proposition de loi vise à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles. Elle impose aux entreprises détenant une flotte de plus de 100 véhicules une trajectoire de renouvellement du parc automobile pour atteindre 95 % de véhicules à très faibles émissions en 2032. L'approvisionnement en électricité augmentera de façon substantielle. Il est nécessaire de s'assurer que cela ne créera pas un disfonctionnement sur le réseau électrique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.