Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui crée des sanctions financières disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de renouvellement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. »
« Ces obligations sont par ailleurs imposées dans un calendrier trop contraint pour permettre aux entreprises de s'organiser en vue d'échapper aux amendes envisagées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.