Adopté
Amendement n°CD154 · article 2 · déposé le 5 avril 2024
Modifier ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots :
« Un décret prévoit » ;
2° Compléter par les mots :
« sont arrêtées par voie réglementaire ».
Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.