Adopté
Amendement n°CD155 · article 2 · déposé le 5 avril 2024
Modifier ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées »;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux ».
Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.