Adopté
Amendement n°CD156 · article 2 · déposé le 5 avril 2024
Modifier ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la »
les mots :
« le défaut de » ;
2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« par »
les mots :
« est passible d’ ».
Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.