Adopté
Amendement n°CD157 · article 2 · déposé le 5 avril 2024
À l'alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« n’excédant pas »
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.