Adopté
Amendement n°CD159 · article 3 · déposé le 5 avril 2024
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Supprimer les mots :
« réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ;
2° En conséquence, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour l’entreprise » ;
Sort arrêté le 8 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.