Adopté
Amendement n°CD167 · article premier · déposé le 8 avril 2024
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écart maximal autorisé entre le nombre de véhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en location de longue durée lors du renouvellement du parc automobile des entreprises mentionnées au I du présent article. »
« Afin de ne pas désavantager les loueurs de longue durée et de courte durée, il est proposé d'encadrer l'écart autorisé entre la part des véhicules achetés en propre et ceux pris en location de longue durée pour répondre aux obligations prévues à l'article L. 224-10 du code de l'environnement afin de ne pas reporter l'achat de véhicules thermiques sur les loueurs de longue durée. L'écart autorisé ne devrait pas aller au-delà de 10 points. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.