Adopté
Amendement n°CD168 · article 2 · déposé le 8 avril 2024
Après le mot
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. »
« Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.