Adopté
Amendement n°CD170 · article premier · déposé le 9 avril 2024
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa des I et II du présent article. »
« Cet amendement vise à accorder un bonus aux véhicules électriques bénéficiant d'un score environnemental atteignant un seuil minimum donné (aussi appelé "écoscore") lors de l'acquisition de véhicules neufs à très faibles émissions pour se conformer aux obligations de verdissement de leur flotte automobile par les entreprises. Il est préconisé d'accorder un bonus de 20 % à ces véhicules. Ainsi un véhicule à écoscore comptera pour 1,2 au lieu de 1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.