Adopté
Amendement n°CD171 · article 3 · déposé le 9 avril 2024
I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
I. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« pour toute personne redevable des »
les mots :
« de ne pas avoir respecté les » ;
2 En conséquence, supprimer les mots :
« de ne pas atteindre les obligations qui lui sont fixées » ;
3° Compléter par les mots :
« de l’année civile précédente ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement constaté. Ce montant est plafonné à 2 000 euros par véhicule à très faibles émissions manquant pour atteindre les taux fixés à l’article L. 224‑10 du présent code. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 2000 » est remplacé par le montant : « 4000 ».
« III. – A la dernière phrase de l’article L. 226‑6-1 du code de l'environnement, le montant : « 4000 » est remplacé par le montant : « 5000 ».
« IV. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026, le II entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et le III entre en vigueur le 1 er janvier 2028 »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».
« Cet amendement vise à : »
« 1/ Faire entrer en vigueur le mécanisme de sanction le 1er janvier 2026 et de faire porter les sanctions éventuelles sur les manquements constatés en 2025 ; »
« 2/ Augmenter progressivement le plafond de l’amende : »
« - 2000 euros par véhicule manquant en 2025 ; »
« - 4000 euros par véhicule manquant en 2026; »
« - 5000 euros par véhicule manquant en 2027 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.