À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mise à disposition ou la distribution »
les mots :
« mise en marché ».
« Cet amendement vise à inscrire au sein de l’article 1er la notion de « metteurs en marché », qui est la terminologie officielle des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). »
« Il permet aussi d’en écarter les distributeurs et places de marché qui ne sont pas assujettis à l’écocontribution ne peuvent donc faire l’objet des pénalités prévues à l’article 2 de la PPL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.