À l’alinéa 2, après la référence

Déposé par Antoine Vermorel-Marques et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 541‑10‑1, »

insérer les mots :

« par des entreprises ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à cibler au titre de la PPL les entreprises et non les produits, puisque la responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique à des producteurs et non des produits. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.