À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« produits »
insérer les mots :
« dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ».
« Le présent amendement précise que l’obligation d’information encourageant le réemploi et la réparation des produits s’applique uniquement aux producteurs, distributeurs et importateurs de produits répondant à la définition de la fast-fashion permise par l’article 1er. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.