À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« messages »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« informant le consommateur du montant acquitté de contribution financière mentionnée au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. »
« Cet amendement vise à remplacer le message sur le réemploi et la réparation prévu au III de l’article 1er par une visible fee, c’est-à-dire une information du consommateur sur le montant qu’il acquitte au titre de la responsabilité élargie du producteur, dans un but pédagogique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.