Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pris par les ministres en charge de l’industrie, du commerce et de l’écologie après avis des organisations professionnelles représentatives du secteur. »
« Le présent amendement prévoit que le décret qui précisera les modalités d’application de l’article 1er est pris conjointement par les ministres en charge de l’industrie, du commerce et de la transition écologique après avis des organisations professionnelles représentatives du secteur, afin de garantir une vision la plus complète possible de la définition de la fast-fashion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.