I. – Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑2 . – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dans des gammes de références supérieures à cinq tailles relève d’une pratique inclusive de la mode. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑27 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑2. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser la production de produits textiles plus inclusive en agissant par la modulation de l'éco-contribution sur la gamme des tailles disponibles. »
« En raison de de gammes de taille de base trop réduites de 5 tailles, c'est-à-dire allant généralement de XS à XL ou de 34 à 42, une partie de la population se trouve exclue du public en capacité de se procurer des produits textiles d'habillement. »
« Les tailles les moins communes représentent un risque d'invendu pour les petites enseignes. À l'inverse, les enseignes écoulant de larges volumes et très particulièrement les enseignes à renouvellement très rapide de leurs collections dites de mode éphémère sont capables de produire des vêtements de ces tailles sans grand risque économique. »
« Nous propons par conséquent d'user de la modulation financière de l'éco-contribution pour poursuivre un objectif de justice sociale. L'incitation à la production de vêtements avec des gammes de tailles inclusives permettra la disponibilité de davantage de vêtements produits en plus de 5 tailles dont les moins communes d'entre elles. »
« Cet amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.