I. - Au début de l’alinéa 2, après les mots

Déposé par Anne-Cécile Violland · Horizons et apparentés · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

I. - Au début de l’alinéa 2, après les mots :

« nombre de »,

insérer le mot :

« nouveaux ».

II. - En conséquence, supprimer le mot :

« neufs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vient préciser la définition de la pratique commerciale définie au nouvel article L. 541-9-1-1 et lever un ambiguïté. Ne devront pas être pris en compte le nombre de produits effectivement commercialisés, mais le nombre de nouveaux modèles proposés à la vente. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.