Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement.
« Afin d’assurer une concurrence équitable entre toutes les entreprises, il est fondamental que l’ensemble des acteurs respectent les obligations prévues par les codes de la consommation et de l’environnement destinées à la protection du consommateur et à la sécurité des produits. »
« Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’action de contrôle engagée par la DGCCRF afin de s’assurer du respect de ces obligations, ce qui semble à droit constant le moyen le plus efficace de lutter contre la concurrence déloyale de ces acteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.