Tout manquement aux obligations prévues à l’article L. 229‑61‑1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
« Cet amendement vise à inscrire dans la loi les sanctions prévues si l'interdiction formulée à l'article 3 n'est pas strictement respectée. »
« L'article 3 ne propose pas de sanctions en cas de manquement et cet amendement vise à préciser ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.