I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1 er janvier 2025, le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 10 euros par produit en 2030. »
II. – Supprimer l’alinéa 13.
« Durant les auditions, certains experts ont regretté un certain manque de lisibilité concernant l’articulation des différentes pénalités pécuniaires. C’est pourquoi cet amendement de réécriture vise à regrouper les dispositions financières de cette proposition de loi en deux alinéas successifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.